L'Instruction En Famille en France relève d'un régime d'autorisation préalable depuis l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Le simple régime de déclaration ne suffit plus : la famille doit obtenir l'accord de l'administration. Cette page récapitule, à jour 2026, les démarches à effectuer.
Ce guide a une vocation d'information générale. Les situations familiales, médicales, administratives ou juridiques peuvent varier fortement d'un dossier à l'autre : en cas de doute, rapprochez-vous de votre DSDEN, d'un professionnel du droit ou d'un médecin pour les pièces relevant de votre situation personnelle.
Le cadre légal
Article L131-5 du Code de l'éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Toutefois, par dérogation, elle peut être donnée dans les familles. Cette dérogation est accordée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. »
Articles R131-11 et suivants : précisent les modalités d'autorisation, les motifs, le calendrier, les pièces du dossier.
Le changement majeur vient de la loi confortant le respect des principes de la République. L'article 49 de la loi n° 2021-1109 sur Légifrance a posé le principe du passage d'une déclaration à une autorisation préalable pour l'instruction dans la famille.
Comme le rappelle Service-Public.fr, l'autorisation est demandée pour une année scolaire déterminée. Elle n'ouvre donc pas automatiquement un droit permanent à l'IEF pour les années suivantes, sauf cas particuliers prévus par les textes et les décisions administratives applicables.
En pratique, cela signifie que le dossier doit répondre à deux questions distinctes : d'abord, le motif invoqué entre-t-il dans l'un des cas prévus par la loi ? Ensuite, les pièces transmises permettent-elles à l'administration d'apprécier concrètement la réalité de ce motif et la capacité de la famille à assurer l'instruction ?
Les quatre motifs limitatifs
L'autorisation ne peut être accordée que pour l'un des quatre motifs suivants (article L131-5 alinéas 2 à 5) :
- État de santé de l'enfant ou son handicap — justificatif médical détaillé. Inclut les troubles dys et les phobies scolaires diagnostiquées.
- Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives — agrément de la fédération sportive ou de l'établissement artistique (conservatoire, école nationale de musique, etc.).
- Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique — déménagements professionnels réguliers, professions itinérantes, résidence très éloignée d'un établissement scolaire public.
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif — motif le plus général, qui nécessite la démonstration explicite de la capacité de la famille à assurer l'instruction et de la pertinence du projet pour l'enfant. C'est le motif qu'utilisent la majorité des familles en IEF par choix pédagogique.
Ces motifs sont dits « limitatifs » : il ne suffit pas d'indiquer que l'on préfère une pédagogie familiale, que l'on souhaite voyager ou que l'on est insatisfait de l'organisation scolaire locale. Il faut rattacher la demande à l'un des quatre fondements légaux et fournir des éléments concrets.
Motif 1 : santé ou handicap
Le dossier doit faire apparaître le lien entre l'état de santé, le handicap ou les besoins particuliers de l'enfant et la demande d'instruction en famille. Un simple courrier général peut être insuffisant si l'administration ne comprend pas pourquoi la scolarisation ordinaire, même avec aménagements, ne répond pas à la situation de l'enfant.
Les familles concernées peuvent, selon les cas, joindre des documents médicaux, des éléments de suivi, des notifications ou des comptes rendus utiles. Les informations médicales sont sensibles : demandez conseil au professionnel qui suit l'enfant pour savoir quelles pièces produire sans exposer inutilement des données personnelles.
Motif 2 : activité sportive ou artistique intensive
Ce motif vise les enfants dont l'organisation quotidienne est fortement structurée par une pratique exigeante. L'administration cherchera généralement à vérifier le caractère réel, régulier et intensif de l'activité, ainsi que l'impossibilité ou la difficulté importante de concilier cette activité avec une scolarité classique.
Les attestations d'entraîneurs, de structures artistiques ou sportives, les calendriers de stages, répétitions, compétitions ou auditions peuvent aider à rendre le dossier lisible. Le projet pédagogique doit montrer que l'enfant ne sera pas seulement disponible pour son activité, mais aussi instruit de manière progressive.
Motif 3 : itinérance ou éloignement
L'itinérance doit être documentée : profession des parents, déplacements fréquents, absence de résidence scolaire stable, contraintes professionnelles vérifiables. L'éloignement géographique suppose de démontrer une difficulté objective d'accès à un établissement, et non une simple préférence pour l'IEF.
Les justificatifs peuvent inclure contrats, attestations professionnelles, calendriers prévisionnels de déplacement ou éléments relatifs aux transports. Pour les familles mobiles, la cohérence du projet éducatif est particulièrement importante : l'administration doit comprendre comment la continuité des apprentissages sera assurée malgré les déplacements.
Motif 4 : situation propre à l'enfant
Le quatrième motif est souvent le plus délicat, car il exige une argumentation individualisée. Il ne s'agit pas seulement de présenter une méthode pédagogique générale, mais d'expliquer pourquoi cette méthode répond à la situation particulière de l'enfant : rythme d'apprentissage, profil cognitif, vécu scolaire, centres d'intérêt structurants, besoins d'organisation, sensibilité, autonomie ou projet personnel.
Un bon dossier évite les formules vagues. Par exemple, « nous voulons respecter son rythme » sera moins convaincant que : « l'enfant lit couramment mais présente une grande anxiété à l'écrit ; le projet prévoit un travail quotidien court, progressif, avec dictées négociées, narration orale et supports adaptés, tout en maintenant les attendus du socle commun ». Pour construire cette partie, vous pouvez vous appuyer sur notre guide Commencer l'Instruction En Famille, qui aide à clarifier les premières décisions pédagogiques.
Calendrier de la demande
- Du 1er mars au 31 mai de l'année N-1 : période normale de dépôt pour l'année scolaire N/N+1.
- Hors période : dérogation possible en cas de circonstance imprévue (déménagement, accident, situation médicale survenue après le 31 mai).
- Délai de réponse : l'administration dispose de 2 mois à compter de la complétude du dossier. À défaut de réponse, le silence vaut acceptation.
Le point de départ du délai est un élément important : il dépend de la complétude du dossier. Si une pièce manque, l'administration peut demander un complément. Il est donc prudent de déposer un dossier complet, lisible et organisé, plutôt que d'envoyer rapidement un dossier incomplet en espérant le compléter plus tard.
Dans la période normale, anticipez idéalement la rédaction du projet éducatif avant mars. Cela laisse le temps de réunir les justificatifs, de vérifier le formulaire en vigueur et de relire le dossier avec un regard extérieur. Pour transformer le projet en organisation concrète, notre article sur la planification de l'année IEF peut vous aider à articuler objectifs annuels, périodes de travail et progression par cycle.
Hors période, la demande doit être justifiée par un événement ou une circonstance qui n'était pas prévisible au moment de la période normale. Il est utile d'expliquer précisément la date de survenance de l'événement, son impact sur la scolarisation et la raison pour laquelle une demande tardive est nécessaire.
Composition du dossier
- Formulaire CERFA n° 16212*01 (ou version actualisée — vérifier sur service-public.fr)
- Pièce d'identité du ou des responsables légaux
- Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
- Acte de naissance de l'enfant (extrait avec filiation)
- Justificatif du motif invoqué : certificat médical détaillé / attestation de fédération sportive / preuve d'itinérance / projet éducatif détaillé pour le 4e motif
- Projet pédagogique : objectifs annuels, méthodes envisagées, supports prévus, emploi du temps indicatif, modalités d'évaluation interne
- Présentation des personnes chargées d'instruire (le parent en général) : diplôme, expérience, disponibilité
- Le cas échéant : avis des autres titulaires de l'autorité parentale
Le dossier ne doit pas seulement être complet administrativement : il doit aussi être compréhensible. Une présentation claire, avec titres, pièces numérotées et sommaire, facilite l'examen. Évitez d'envoyer un ensemble de documents désordonnés ou un projet pédagogique très long mais peu opérationnel.
Le projet pédagogique n'a pas besoin de ressembler à un programme scolaire officiel recopié mot à mot. Il doit cependant montrer que l'instruction permettra à l'enfant d'acquérir progressivement les connaissances et compétences attendues. Eduscol rappelle que l'IEF fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle portant sur la progression de l'enfant et l'acquisition du socle commun.
Pour les supports, il est préférable de citer des ressources réalistes que vous utiliserez réellement : manuels, livres vivants, cahiers d'exercices, manipulations, sorties, ressources numériques, activités d'écriture, lectures suivies. Des ressources institutionnelles ou reconnues comme Lumni peuvent compléter le dossier, notamment pour les sciences, l'histoire, la géographie ou l'éducation aux médias.
Si vous avez besoin d'organiser les matières par niveau, le dossier peut s'appuyer sur un tableau simple : français, mathématiques, langues, sciences, histoire-géographie, arts, sport, enseignement moral et civique. Notre programme IEF gratuit du CP à la 3ème donne des repères pour structurer cette progression sans surcharger le document administratif.
Rédiger un projet éducatif solide
Le projet éducatif est souvent la pièce centrale du dossier, en particulier pour le quatrième motif. Il doit relier trois éléments : la situation de l'enfant, les objectifs d'apprentissage et les moyens concrets mis en place à la maison.
Une structure simple peut suffire :
- Présentation de l'enfant : âge, niveau, points d'appui, besoins observés, centres d'intérêt, éventuels éléments de parcours.
- Motivation de l'IEF : lien précis entre la situation de l'enfant et le choix de l'instruction en famille.
- Objectifs annuels : compétences visées dans les grands domaines d'apprentissage.
- Méthodes et supports : manuels, lectures, activités, sorties, outils numériques, manipulations.
- Organisation hebdomadaire : rythme de travail, temps de lecture, écriture, mathématiques, projets, activités physiques et sociales.
- Évaluation interne : cahiers, portfolio, exercices réguliers, bilans mensuels, productions conservées.
Le projet doit être ambitieux mais crédible. Une promesse d'étudier toutes les matières plusieurs heures par jour avec un emploi du temps irréaliste peut desservir le dossier. À l'inverse, un projet trop flou peut donner l'impression d'une absence de cadre. L'objectif est de montrer une organisation adaptable, mais réelle.
Vous pouvez inclure une journée type ou une semaine type, sans figer toute l'année. Un modèle d'emploi du temps permet de rassurer sur la régularité des apprentissages ; pour vous inspirer, consultez nos modèles de planning journalier IEF.
Enfin, n'oubliez pas la socialisation. L'IEF ne signifie pas isolement : activités sportives, ateliers, bibliothèque, sorties culturelles, rencontres entre familles, associations, clubs ou projets collectifs peuvent être mentionnés lorsqu'ils existent réellement. L'administration ne demande pas une imitation de la vie scolaire, mais elle peut s'interroger sur l'équilibre global de l'enfant.
Où déposer le dossier ?
Le dossier est adressé au Directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence, via la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale). Modalités :
- Lettre recommandée avec accusé de réception, ou
- Téléservice (de plus en plus de DSDEN proposent un dépôt en ligne — vérifier sur le site académique)
Avant l'envoi, consultez la page de votre académie ou de votre DSDEN : certaines publient des consignes locales, une adresse dédiée, un portail de dépôt ou une liste de pièces à joindre. Les règles nationales s'appliquent, mais les modalités pratiques peuvent varier.
Conservez toujours une copie complète du dossier envoyé, ainsi que la preuve de dépôt ou l'accusé de réception. En cas de demande de complément, répondez dans les délais indiqués et gardez une trace de chaque échange. Une organisation administrative rigoureuse évite beaucoup de difficultés ultérieures.
Réponse de l'administration
- Autorisation explicite — l'enfant peut être instruit en famille pour l'année scolaire visée.
- Refus explicite motivé — la famille peut formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les 15 jours.
- Silence de l'administration — à l'issue du délai applicable, l'absence de réponse vaut en principe acceptation lorsque le dossier est complet.
En cas d'autorisation, conservez soigneusement la décision. Elle pourra être demandée lors de démarches administratives, d'un contrôle ou d'une inscription à certaines activités. Vérifiez également la période exacte couverte par l'autorisation : elle concerne généralement l'année scolaire visée dans la demande.
En cas de refus, lisez attentivement les motifs indiqués. Le recours administratif préalable obligatoire ne consiste pas à renvoyer le même dossier avec une contestation générale : il faut répondre aux points soulevés par l'administration, produire les compléments utiles et clarifier ce qui a pu être mal compris. Pour une situation complexe, un avis juridique personnalisé peut être pertinent.
Le ministère de l'Éducation nationale présente les grandes règles de l'instruction en famille, notamment l'autorisation préalable et les contrôles. En complément, les informations de votre DSDEN restent indispensables pour les délais et modalités pratiques de votre département.
Après l'autorisation : obligations et contrôles
L'autorisation d'instruire en famille n'est pas une absence de cadre. Les parents ou responsables légaux doivent assurer une instruction effective et progressive. L'enfant doit pouvoir acquérir les connaissances et compétences attendues, en tenant compte de son âge, de son rythme et de sa situation.
Deux types de contrôles doivent être distingués. D'une part, l'enquête de la mairie vise notamment les raisons alléguées par les personnes responsables et la compatibilité de l'instruction avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. D'autre part, le contrôle pédagogique de l'Éducation nationale porte sur la réalité des apprentissages et la progression de l'enfant.
Le contrôle pédagogique ne devrait pas être préparé comme un examen ponctuel, mais comme la continuité de votre travail quotidien. Il est utile de conserver des traces : cahiers, lectures, productions écrites, projets, photos d'expériences, listes de livres, exercices, évaluations maison, sorties documentées. Un portfolio de suivi pédagogique IEF permet de rassembler ces éléments sans transformer la maison en administration permanente.
Si le contrôle conclut à une insuffisance, l'administration peut demander des améliorations et organiser un second contrôle. Les conséquences peuvent être importantes si les insuffisances persistent. Il est donc essentiel de prendre au sérieux les observations reçues, de demander des précisions si elles sont floues et, si besoin, de se faire accompagner.
CNED réglementé, CNED libre et autres ressources
Il faut distinguer l'autorisation d'IEF et l'inscription à un organisme d'enseignement à distance. Le recours à des cours par correspondance, à des manuels ou à des plateformes ne remplace pas automatiquement l'autorisation administrative lorsque celle-ci est requise.
Le CNED propose notamment des formules qui peuvent relever de cadres différents selon les situations. Le CNED réglementé est lié à une décision administrative et ne doit pas être confondu avec une inscription libre choisie par la famille. Avant de vous engager, vérifiez attentivement la formule, le coût, les conditions d'accès et les effets administratifs.
Les familles peuvent aussi combiner plusieurs supports : manuels papier, ressources gratuites, bibliothèques, musées, cahiers d'entraînement, vidéos pédagogiques, expériences scientifiques, ateliers artistiques. L'important est de construire une progression cohérente et de pouvoir expliquer pourquoi ces supports conviennent à l'enfant.
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer trop tard sans justification : hors période, il faut expliquer la circonstance nouvelle ou imprévisible.
- Confondre motif et méthode : une pédagogie Montessori, Charlotte Mason ou par projets ne suffit pas à elle seule ; elle doit répondre à la situation de l'enfant.
- Envoyer un projet trop général : le dossier doit être individualisé et concret.
- Ignorer le socle commun : même avec une pédagogie alternative, les apprentissages fondamentaux doivent être couverts.
- Négliger les traces : dès le début de l'année, gardez des preuves régulières du travail effectué.
- Surpromettre : un emploi du temps irréaliste peut être moins convaincant qu'une organisation simple et durable.
Une bonne règle de relecture consiste à se demander : une personne qui ne connaît pas mon enfant peut-elle comprendre, en quelques pages, pourquoi l'IEF est demandée, comment l'instruction sera assurée et comment les progrès seront observés ? Si la réponse est non, le dossier mérite d'être clarifié.
Questions fréquentes
Puis-je commencer l'IEF avant d'avoir reçu l'autorisation ?
En principe, l'instruction en famille soumise à autorisation ne doit pas commencer sans accord de l'administration, sauf situation particulière prévue par les textes ou urgence à apprécier avec la DSDEN. Pour votre cas précis, demandez confirmation écrite à votre administration.
L'autorisation d'IEF est-elle valable plusieurs années ?
L'autorisation est généralement accordée pour une année scolaire déterminée. Il faut donc anticiper une nouvelle demande pour l'année suivante, sauf disposition ou décision particulière applicable à votre situation.
Le quatrième motif permet-il de faire l'IEF par simple choix pédagogique ?
Non. Le choix pédagogique doit être relié à une situation propre à l'enfant et à un projet éducatif individualisé. Le dossier doit expliquer pourquoi l'instruction en famille répond concrètement aux besoins de cet enfant.
Un cours par correspondance remplace-t-il l'autorisation d'IEF ?
Non. L'inscription à un cours par correspondance ou à une plateforme ne remplace pas l'autorisation administrative lorsque celle-ci est requise. Vérifiez le cadre exact, notamment en cas de CNED réglementé ou libre.
Que faire en cas de refus d'autorisation ?
Il faut lire les motifs du refus et, si vous souhaitez contester, respecter la procédure de recours administratif préalable obligatoire dans les délais indiqués. Pour une situation complexe, sollicitez un conseil juridique personnalisé.