Le décret instruction en famille désigne surtout le décret n° 2022-182 du 15 février 2022, relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruire un enfant en famille. Il remplace la simple déclaration par une demande préalable, examinée selon des motifs précis, avec contrôles et recours possibles.
En février, une mère m’a confié avoir reçu un refus pour deux phrases trop vagues dans son projet éducatif. Son enfant travaillait pourtant chaque matin, lisait beaucoup et progressait sereinement ; le dossier, lui, ne montrait pas assez les modalités concrètes. Comme éducatrice en famille depuis douze ans en région parisienne, formée Charlotte Mason et Montessori, je vois souvent ce décalage. Le décret relatif à l’instruction en famille n’interdit pas l’IEF, mais il oblige les parents à traduire leur vie éducative en motifs, preuves, calendrier et réponses prêtes pour un éventuel contrôle.
En bref : les réponses rapides
Décret instruction en famille : ce que le décret n° 2022-182 a changé
L’instruction en famille, c’est l’enseignement assuré hors établissement scolaire, sous responsabilité parentale. Le Décret n° 2022-182 du 15 février 2022, relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, encadre l’autorisation IEF : depuis la loi confortant le respect des principes de la République, l’IEF n’est plus une simple déclaration annuelle. Les parents doivent obtenir l’accord du DASEN avant la rentrée, sauf cas particuliers. C’est la vraie bascule que je vois chez les parents.
Modalités de demande d’autorisation d’instruction dans la famille : calendrier et étapes
La demande d’autorisation d’instruction en famille se prépare avant la rentrée, en général entre le 1er mars et le 31 mai, auprès de la DSDEN de votre département. Le dossier doit être complet, daté et cohérent avec la situation de l’enfant : l’administration regarde le motif légal et le projet pédagogique.
- Vérifiez le motif légal retenu pour l’Instruction en famille : santé, handicap, activité intensive, itinérance, éloignement, ou situation propre à l’enfant.
- Téléchargez le formulaire de votre Académie ou de la DSDEN, car les pages locales donnent parfois une adresse ou un format précis.
- Réunissez les justificatifs demandés, lisibles et récents, puis nommez-les clairement pour éviter les allers-retours avec le service instructeur.
- Rédigez un projet éducatif bref, vivant et concret, en reliant le décret relatif aux modalités d’autorisation à vos choix quotidiens.
- Envoyez le dossier avec une preuve de dépôt ou d’envoi, puis notez la date dans votre calendrier IEF.
Motifs d’autorisation IEF et documents à préparer selon la situation de l’enfant
Les motifs autorisation IEF prévus par le Code de l’éducation couvrent la santé ou le handicap, la pratique intensive, l’itinérance ou l’éloignement, et la situation propre à l’enfant. Le DASEN regarde surtout la cohérence entre motif, pièces et projet éducatif.
| Motif légal | Documents IEF attendus | Piège courant | Preuve utile |
|---|---|---|---|
| Santé, handicap | Certificat médical circonstancié, notifications, aménagements déjà tentés. | Envoyer un certificat trop vague, sans lien avec l’instruction. | Pour un enfant handicapé IEF, joindre un emploi du temps réaliste et les besoins concrets. |
| Pratique sportive ou artistique intensive | Attestations de club, conservatoire, planning d’entraînement, compétitions. | Confondre loisir soutenu et contrainte quotidienne forte. | Calendrier signé montrant des horaires incompatibles avec une scolarité ordinaire. |
| Itinérance ou éloignement géographique | Justificatifs de déplacements, domicile isolé, activité familiale mobile. | Raconter la situation sans preuves datées. | Baux, missions, billets, cartes ou attestations professionnelles. |
| Situation propre à l’enfant | Projet éducatif instruction en famille, bilans, récit éducatif clair. | Décrire un désaccord général avec l’école, sans besoin personnel. | Journal d’observation, productions, bilans, objectifs et progression prévue pour l’année. |
Dossier IEF qui tient la route : mini-cas, erreurs fréquentes et formulations utiles
Un bon dossier IEF ne se limite pas à accumuler des pièces. Il montre pourquoi l’enfant a besoin de ce cadre, comment les apprentissages seront organisés et comment les parents suivront la progression. Les dossiers fragiles sont souvent trop vagues, trop théoriques ou déconnectés du motif invoqué.
Refus, recours administratif et décret n° 2022-183 : que faire si l’autorisation est rejetée ?
En cas de refus autorisation IEF, lisez aussitôt la notification, relevez les motifs et notez le délai du recours instruction en famille. Le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 prévoit la Commission de recours administratif : répondez point par point, avec des pièces utiles. Concrètement, je conseille aux parents de dater la réception, de copier l’enveloppe si besoin, puis de bâtir un courrier sobre : besoin de l’enfant, organisation familiale, progression prévue, exemples de supports. Restez factuels.
Questions fréquentes
Quand déclarer IEF ?
En France, on ne parle plus d’une simple déclaration IEF dans la plupart des cas, mais d’une demande d’autorisation d’instruction en famille. Elle se dépose généralement entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée suivante, auprès du DASEN. Certaines situations nouvelles en cours d’année permettent une demande hors délai, selon les modalités prévues par décret.
Comment faire l'instruction en famille ?
Pour faire l’instruction en famille, il faut d’abord vérifier que votre motif entre dans le cadre légal, puis constituer un dossier d’autorisation. Ensuite, organisez un projet pédagogique cohérent avec l’âge de l’enfant, le socle commun et votre rythme familial. Dans ma pratique, je conseille de garder des traces simples : lectures, productions, sorties, progression et bilans réguliers.
Comment faire pour faire l'école à la maison ?
Faire l’école à la maison consiste à instruire son enfant hors établissement scolaire, avec autorisation administrative. Vous pouvez utiliser des manuels, des cours à distance, une pédagogie Montessori, Charlotte Mason ou un mélange adapté. L’essentiel est de montrer une progression réelle, des apprentissages réguliers et une organisation compatible avec les contrôles de l’Éducation nationale.
Pourquoi l'instruction en famille ?
Les familles choisissent l’instruction en famille pour des raisons variées : santé, handicap, itinérance, pratique sportive ou artistique intensive, éloignement, ou situation propre à l’enfant. Pour certains enfants, ce cadre permet un rythme plus apaisé, des apprentissages individualisés et une meilleure continuité familiale. Le projet doit toutefois rester centré sur l’intérêt de l’enfant et respecter les obligations légales ainsi que les démarches auprès de la CAF.
Quel organisme pour faire l'école à la maison ?
Aucun organisme n’est obligatoire pour faire l’école à la maison. Vous pouvez instruire vous-même votre enfant ou choisir un cours par correspondance, public ou privé. Le CNED réglementé peut être accordé dans certains cas précis. Un organisme peut rassurer, mais l’autorisation d’instruction en famille et les contrôles restent liés à votre académie et au cadre fixé par le décret.
C'est quoi le IEF ?
L’IEF signifie instruction en famille. C’est le fait d’assurer l’instruction obligatoire d’un enfant, généralement de 3 à 16 ans, en dehors d’un établissement scolaire. Les parents ou responsables légaux organisent les apprentissages, avec ou sans support extérieur. Depuis la réforme, l’IEF est soumise à autorisation, selon des modalités définies notamment par le décret de février 2022.
Quand déclarer instruction en famille ?
Pour l’instruction en famille, la demande d’autorisation se fait en principe avant la rentrée, entre mars et mai. Le terme déclaration reste souvent utilisé, mais il est juridiquement insuffisant depuis le régime d’autorisation. En cas de changement important, comme un problème de santé ou une situation nouvelle, une demande peut être étudiée en cours d’année par les services académiques.
Comment se passe l'instruction en famille ?
L’instruction en famille se déroule selon l’organisation choisie par les parents, mais l’enfant doit progresser vers les compétences attendues. Chaque année, un contrôle pédagogique vérifie la réalité des apprentissages, et la mairie peut aussi effectuer une enquête. Concrètement, les journées peuvent être courtes, vivantes et structurées, avec lectures, mathématiques, activités pratiques, nature, arts et temps d’échange.
Pour avancer sans vous épuiser, partez de votre enfant : son âge, son rythme, ses besoins, puis reliez chaque choix à un motif clair au regard du cadre actuel de l’instruction en famille. Préparez un dossier sobre, précis, daté, avec vos supports, votre organisation hebdomadaire et vos solutions de socialisation. En cas de refus, ne répondez pas sous le coup de l’émotion : reprenez le motif, complétez les pièces et formalisez votre recours. Si vous hésitez, faites relire votre projet avant l’envoi.
Mis à jour le 02 juin 2026